Conditions générales d'utilisation

1. 1. Finalité de la collecte de données

   Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens de l'article 6.1.e du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après : « RGPD »).

   Les ONPI mis à disposition du public pour les informer, les tester et les orienter sur le dépistage du cancer du poumon recueillent les données nécessaires à l'évaluation de leur éligibilité au dépistage du cancer du poumon, à l'organisation dudit dépistage mais aussi pour répondre à des questions de recherches.

2. 2. Objectifs de la plateforme et modalités de son utilisation

   Les objectifs des plateformes ONPI sont :

   • Renseigner et informer les candidats à propos du projet IMPULSION
   • Évaluer l'éligibilité des candidats le demandant
   • Orienter vers les structures de dépistage du projet IMPULSION
   • Fournir des données pour répondre à des objectifs secondaires dans le cadre de l'étude IMPULSION

   Typologies de données recueillies auprès des candidats

   • Données anonymes d'ordre médical permettant d'évaluer l'éligibilité des candidats au dépistage du cancer du poumon (consommation tabagique, antériorité de scanner thoracique, symptômes, maladies sévères, essoufflement, altération de l'état général)
   • Données d'habitudes de vie (sexe, catégorie socio-professionnelle, code postal)

   Chronologie du recueil des données

   Lors de votre appel au CNA ou de votre visite sur le SIV, vous pourrez, si vous le souhaitez, réaliser un test d'éligibilité en répondant aux questions de l'opérateur ou du site.

   Le SIV ou l'opérateur du CNA enregistreront vos réponses à des fins de recherche médicale mais aucune donnée permettant de vous identifier directement ne sera enregistrée. Ce questionnaire est donc strictement anonyme.

   À l'issue du test :

   • Vous êtes éligible
   • Vous êtes transitoirement non éligible
   • Vous êtes définitivement non éligible

   Il vous sera alors proposé de recevoir les résultats du test par email.

   Si vous le souhaitez :

   • Sur le SIV : renseigner votre adresse email
   • Au CNA : transmettre votre adresse email à l'opérateur

   Dans ce cadre, votre adresse email est utilisée uniquement pour l'envoi des résultats du test. Elle est supprimée après traitement et n'est ni conservée ni utilisée à des fins commerciales.

   Données de contact (email et téléphone)

   Indépendamment du questionnaire, l'utilisateur peut, s'il le souhaite, renseigner des données de contact (adresse email ou numéro de téléphone) afin de recevoir ses résultats ou être recontacté dans le cadre du programme IMPULSION.

   Ces données :

   • sont fournies de manière facultative
   • ne sont en aucun cas liées aux réponses du questionnaire
   • ne permettent pas de relier une identité aux données anonymes collectées

   Service de rappel téléphonique

   Le site vitrine propose un service facultatif de rappel téléphonique.

   L'utilisateur peut, s'il le souhaite, renseigner son numéro de téléphone afin d'être recontacté par un professionnel dans le cadre du programme IMPULSION.

   Cette collecte :

   • repose sur le consentement explicite de l'utilisateur
   • est strictement limitée à la finalité de rappel
   • n'a aucune finalité commerciale ou de prospection

   Le numéro de téléphone :

   • n'est en aucun cas associé aux réponses du questionnaire
   • est utilisé uniquement pour recontacter l'utilisateur suite à sa demande
   • est conservé uniquement le temps nécessaire au traitement de la demande, puis supprimé

   Orientation vers les structures

   L'utilisateur peut être orienté vers des ressources du programme IMPULSION :

   • via une carte interactive sur le site
   • via le CNA avec transmission orale ou par email

3. 3. Fondement juridique

   Le traitement des données issues du questionnaire s'inscrit dans le cadre d'une mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD), visant à accompagner le déploiement du dépistage du cancer du poumon.

   Les données collectées dans ce cadre sont anonymes.

   Les données de contact (email, téléphone) reposent quant à elles sur le consentement de l'utilisateur (article 6.1.a du RGPD).

4. 4. Sécurisation des données

   Les données sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

   Elles sont hébergées :

   • Sur un serveur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) pour le site vitrine
   • Sur les serveurs sécurisés des Hospices Civils de Lyon pour le CNA

   Seuls les personnels autorisés peuvent y accéder, dans le respect du secret professionnel.

5. 5. Sécurisation physique

   Lorsque des données personnelles (même indirectement identifiantes) sont copiées sur un support amovible (clef USB, disque dur externe, CD-Rom, DVD, etc.), les supports sont chiffrés.

   Tous les échanges électroniques de messages comprenant des données à caractère personnel liées à la recherche s'effectuent de manière sécurisée (envoi d'un fichier chiffré ou protégé par un mot de passe ou messagerie sécurisée).

   Des sauvegardes régulières sont effectuées.

   Les matériels et locaux hébergeant les données de la recherche ou leur sauvegarde sont physiquement protégés (locaux fermés à clef, accès par badge).

   Pour accéder aux données, les règles suivantes sont respectées :

   • L'identifiant de connexion est individuel et non partagé (pas d'accès par des comptes génériques),
   • L'authentifiant (mot de passe, code secret, …) est robuste et respecte les recommandations de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/authentification-par-mot-de-passe-les-mesures-de-securite-elementaires),
   • L'authentifiant n'est pas partagé et sous la seule responsabilité de son utilisateur,
   • Seul le responsable de la recherche ou son délégataire peut ouvrir ou supprimer des accès aux données,
   • Le responsable de la recherche ou son délégataire passe en revue les comptes autorisés à accéder aux données tous les 6 mois (liste des personnes autorisées et liste des personnes accédant réellement aux données) et procèdent aux mises à jour nécessaires.

   Un descriptif du système utilisé pour la recherche est rédigé. Il comporte notamment les différentes étapes du traitement des données (de la collecte à la destruction en passant par le stockage) ainsi que la liste des impacts potentiels sur la protection des données générés par le traitement.

   Les données ne sont pas saisies ou copiées, même temporairement, en dehors des supports identifiés et sécurisés.

6. 6. Traitement des données de dépistage

   Il repose sur la mission d'intérêt public des Hospices Civils de Lyon (articles 6-1-e et 9-2-h du RGPD).

7. 7. Durée de conservation

   • Données anonymes : conservées conformément aux règles de recherche médicale
   • Email et téléphone : conservés uniquement le temps nécessaire au traitement de la demande

8. 8. Transfert et réutilisation

   Les données anonymes peuvent être réutilisées ou transférées dans un cadre de recherche médicale, y compris hors UE.

9. 9. Cookies

   Le site utilise un cookie technique nécessaire au fonctionnement ainsi que des outils de mesure d'audience conformes à la réglementation.

10. 10. Droits des personnes

    Les données du questionnaire étant anonymes, aucun droit individuel ne peut s'y appliquer.

    En revanche, pour les données de contact :

    L'utilisateur dispose des droits suivants :

    • accès
    • rectification
    • suppression
    • opposition

    Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO : dpo@chu-lyon.fr

11. 11. Réclamation

    En cas de litige, l'utilisateur peut saisir la CNIL.

    Coordonnées de la CNIL :

    3 Place de Fontenoy – TSA 80715
    75334 PARIS CEDEX 07
    Téléphone : 01 53 73 22 22
    Site : www.cnil.fr

12. 12. Accès aux CGU

    Les CGU sont accessibles sur le site ou sur demande via le CNA.

Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment.